Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service AI Meeting Summarizer(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

Le Service est destiné à un usage professionnel (B2B). La souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation de la souscription et de l'encaissement du premier paiement. Le client reçoit une confirmation par voie électronique récapitulant l'offre souscrite et son prix.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation avant l'échéance.

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à SAGA AI SERVICES LLC.

L'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période entamée.

En cas de rejet ou de défaut de paiement, SAGA AI SERVICES LLCse réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Le défaut persistant de paiement peut entraîner la résiliation de plein droit de l'abonnement.

Le Service repose sur des traitements automatisés par intelligence artificielle dont les sorties sont fournies à titre indicatif. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de SAGA AI SERVICES LLC est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la période de facturation concernée. SAGA AI SERVICES LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et adresser toute demande au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (article 27 du RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable — toute réclamation pouvant être adressée à contact@gapup.io. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming).

S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.